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les directives européennes

La directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989, transcrites dans le code du travail par le décret 93-41 du 11 janvier 1993
, est relative aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux EPI et concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation au travail d’EPI.

Elle met l’employeur dans l’obligation de :
Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle,
les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser ;
Vérifier le bon choix de l’EPI, sur la base d’analyse des risques
à couvrir et des performan des offertes par l’EPI ;
Veiller à l’utilisation effective des EPI ;
Vérifier la conformité des EPI mis à disposition ;
Informer les personnes responsables de la mise en œuvre
et de la maintenance des EPI ;
Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant,
par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires des EPI ;
Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l’EPI
les protège, des conditions d’utilisation, des instructions
ou consignes de l’EPI et de leurs conditions de mise à disposition ;
Former et entraîner les utilisateurs au port de l’EPI.

Cette directive européenne a été récemment renforcée par le décret du 5 novembre 2001, fortement médiatisé, obligeant l’employeur à créer un “DOCUMENT UNIQUE” synthétisant l’ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être confrontés et de mettre en place des actions correctives et préventives à la suite de cette évaluation.

Ce document doit être mis à disposition :
des CHSCT, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des agents des services prévention des CRAM.
L’employeur encourt une contravention de 5ème catégorie (1 500 €).
Parallèlement à cela, le non respect des règles d’hygiène et de sécurité au sein d’une entreprise, ainsi que l’exposition des salariés à un risque peut entraîner la responsabilité pénale du chef d’entreprise et de l’encadrement.

Le législateur impose à tout chef d’établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
(article. L230-1 du code du travail).

A la différence du Code du Travail, le code pénal s’applique à chaque personne dans l’entreprise, et pas seulement au dirigeant. Ainsi, en matière de sécurité, toute personne risque de voir sa responsabilité pénale engagée, si son comportement est constitutif d’une faute, dans les conditions décrites par la loi. Il peut donc s’appliquer au dirigeant, au responsable de service, au chef de chantier ou au responsable sécurité.

Les comportements réprimés (article 121-3 du code pénal) :
-les actes de maladresse, d’imprudence, d’inattention et de négligence ;
-les actes de manquement à une loi ou à un règlement ;
-les actes de manquement délibérés ou de mise en danger délibéré : actes les plus graves avec conscience du danger encouru tels que le travail en hauteur sans protection collective ni individuelle, la manipulation de matières dangereuses sans protection adaptée, ou l’employeur qui n’exige pas des salariés le port des EPI…

Enfin, une dernière réglementation importante en matière de vérification périodique de certains EPI.

L’arrêté du 24 juillet 1995 soumet, entre autres, les EPI suivants, en service ou en dépôt, à une vérification générale périodique, depuis moins de douze mois à partir de leur utilisation, afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d’altérer le niveau de sécurité ou de protection requis ou d’être à l’origine de situations dangereuses pour les utilisateurs :
-systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
-appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions en milieu hostile ;
-appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
-réserves de cartouches filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoire.

La directive 89/656/CEE relative à la conception, distingue trois catégories de risques :



EPI de "catégorie 1" conception simple et risque minimes
1 - Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels
2 - Les produits d'entretien peu dangereux donc les effets sont facilement réversibles
3 - Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50 °, ni à des chocs dangereux.
4 - Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes
5 - Les petites chocs et vibrations n'effectant pas les parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles
Ex : dés à coudre, lunettes de soleil, gants de jardinage...

EPI de "catégorie 2" risques intermédiaires
Les EPI autres que Catégories 1 et 2 (sauf exception)

EPI de "catégorie 3" . Conception complexe et risques mortels ou graves
Appareils de protection des voies respiratoires
Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants.
Equipements d'intervention dans les ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air <= à 50 °
Equipements de protection individuelle destinés à proteger contre les chutes en hauteur.
Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension.


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